Juriste immobilier
Dans le cadre de vos missions, vous aurez en charge :
- Au titre de l'urbanisme :
- Veiller à la bonne application du plan local d'urbanisme (PLU) et de la réglementation en vigueur et piloter les projets d'évolution des documents d'urbanisme
- Réceptionner, enregistrer et pré-instruire les dossiers en lien avec le service instructeur de l'intercommunalité
- Réceptionner, suivre et rédiger les certificats d'urbanisme (CU) et traiter les déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
- Assurer la police de l'urbanisme ainsi que le suivi des contentieux et des infractions en lien avec les services de l'intercommunalité
- Réceptionner et suivre les autorisations de travaux relatives aux ERP
- Organiser et suivre les commissions de sécurité et d'accessibilité (préparation et suivi)
- Gérer et suivre les demandes de débits de boissons, de publicité, d'enseignes et de préenseignes
- Préparer ou superviser les rapports, arrêtés, décisions administratives et délibérations relevant du service Urbanisme et Domaine
- Au titre des affaires foncières :
- Gérer le patrimoine communal (acquisitions, cessions, régularisations foncières)
- Mettre en œuvre les procédures foncières et domaniales (préemption urbaine, biens vacants et sans maître, etc.)
- Rédiger des actes de vente en la forme administrative pour le compte de la collectivité
- Organiser et participer à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
- Au titre de la lutte contre l'habitat indigne, de l'hygiène, de la sécurité et des catastrophes naturelles :
- Déclencher et suivre les procédures administratives nécessaires
- Préparer et rédiger les courriers ainsi que les arrêtés
- Assurer le suivi du permis de louer et du permis de diviser
- Assurer le suivi et l'actualisation de l'ensemble des dispositifs, plans et schémas communaux (PCS, ...)
Profil recherché
- Maîtrise du droit des sols et des autorisations d'urbanisme
- Connaissances juridiques en droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la construction et de l'habitation
- Maîtrise de la lecture des plans (cadastre, PLU, ...)
- Bonne connaissance de l'environnement territorial et des pouvoirs de police
- Connaissance du fonctionnement des commissions de sécurité et d'accessibilité et du déroulement des enquêtes publiques
- Qualités rédactionnelles
- Maîtrise de l'outil informatique, de la bureautique et des logiciels liés à l'urbanisme
Conditions de recrutement
Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels
Recrutement par voie de mutation, de détachement ou contractuelle sur le grade des rédacteurs (Cat B)
Rémunération
A définir en fonction du profil et de l'expérience
Temps de travail
Poste à temps complet pour lequel plusieurs cycles de travail sont possibles et à définir avec l'autorité hiérarchique (36h sur 4,5 jours ou 35h sur 4 ou 5 jours)
Avantages
Participation à la mutuelle santé et à la prévoyance maintien de salaire destinée à limiter le reste à charge des agents, prise en charge des frais de transport en commun domicile/lieu de travail à hauteur de 75 %
Candidatures
Les candidatures sont à adresser à :
Mairie de Hettange-Grande
8 place de la Mairie
57330 Hettange-Grande
Ou par e-mail : rh@hettange-grande.fr
Votre dossier de candidature doit comprendre une lettre de motivation et un CV détaillé
